LOI SECU GLOBALE OU LA LOI ANTI-ZAD

Art. 1bisA de la loi de Sécurité Globale  :
45000 euros d’amende et 3 ans de prison pour l’introduction dans des locaux professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels »

soit donc tout espace susceptible de faire l’objet d’une lutte contre un projet d’aménagement … Ca concerne donc les ZAD et les squats !

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Les occupations de logement, d’usines et les ZAD criminalisées par un discret article de la Loi sécurité globale

Un collectif d’associations et de syndicats a saisi le Conseil constitutionnel, ce 29 avril, contre l’article 1°bis A de la loi « Sécurité globale ». Cette disposition élargit le périmètre des sanctions contre les occupations, notamment militantes.

C’est un article de la loi « Sécurité globale » passé sous les radars. Il constitue pourtant « une porte étroite, par laquelle la loi « Sécurité globale » ouvre tout un champ de déploiement des pouvoirs de police » introduit Anthony Ikni, délégué général du collectif Romeurope. L’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril, avait concentré une grande partie de l’attention, par « l’atteinte inédite au droit d’informer » qu’il fait peser concernant la diffusion d’images d’opérations de police. Pourtant, c’est l’article 1°bis A qui alerte aujourd’hui plusieurs associations de solidarité, parmi lesquelles Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde ou encore le Secours catholique. Collectivement, celles-ci ont saisi le Conseil constitutionnel, hier, pour tenter de le faire invalider.

Cet article, issu d’un amendement déposé par Les Républicains, n’est apparu dans le projet de loi qu’à l’issue de la commission mixte paritaire, fin mars. Il fait monter d’un cran la législation anti-squat. Le code pénal punissait déjà, via son article 226-4, l’intrusion dans le domicile d’autrui, par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 1°bis A de la loi de sécurité globale triple les sanctions : trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende.

Source : Basta – Les occupations de logement, d’usines et les ZAD criminalisées par un discret article de la Loi sécurité globale

 

 

 

 

2 Replies to “LOI SECU GLOBALE OU LA LOI ANTI-ZAD”

  1. Elle est au conseil constitutionnel actuellement on doit patienter encore quelques jours pour le verdict…..

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